VOS BESOINS
les demandes d’autorisation d’enseigne
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Que prévoit la réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes ?
Les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure s’appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exclusion toutefois de celles situées à l’intérieur d’un local.
L’installation d’une publicité ou d’une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format. Elle doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
Dispositifs exemples
nécessitant une autorisation
Installation d’une enseigne lumineuses en lettres boitiers sur la Tour Silex à Lyon pour SOLVAY
Dispositifs exemples
nécessitant une autorisation
Habillage communicant pour les magasins Ekosport
Dispositifs exemples
nécessitant une autorisation
Pose d’un caisson lumineux pour l’enseigne du réseau LIP
Dispositifs exemples
nécessitant une autorisation
Création d’enseignes totems pour les points de vente Würth
Quels sont les pré-requis avant toute installation d’une enseigne ?
Toute entité souhaitant poser une enseigne doit faire une demande d’autorisation. Lorsqu’un RLP est mis en place, la déclaration ou la demande d’autorisation préalable doit être faite à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée.
Notre accompagnement
Lors de la consolidation de votre projet d’enseigne, notre équipe prend en charge l’ensemble des démarches administratives :
- Prise en compte des contraintes réglementaires et de la législation en vigueur
- Dépôt du cerfa et de la demande d’autorisation préalable
Qu’est-ce que la TLPE ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- la publicité
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre
Nous pouvons également vous accompagner pour procéder au règlement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
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